En France, le temps de travail est cadré par le code du travail, les conventions collectives et les accords d’entreprises : les employeurs sont donc tenus de respecter ce cadre pour ne pas être hors la loi.
Et ce cadre couvre TOUS les salariés, même ceux au “forfait jour”. Ce forfait n’est pas la porte ouverte à tout et n’importe quoi.
De plus, l’autonomie laissée aux salarié.es au forfait jour est aussi limitée par ces règles. Et l’employeur est tenu de les faire respecter : il en est responsable.

Qu’est-ce que le temps de travail ?

Dans le code du travail, le temps de travail est défini par :

“Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.”

Ce temps de travail exclut les temps de pause repas et les temps de trajets domicile-travail. Mais il inclut les temps de déplacement professionnel et peut inclure les pauses “café”, qui sont souvent des lieux d’échanges informels d’informations professionnelles.

Quelles sont les règles ?

Si le forfait jour oblige un décompte du temps de travail en jours et non en heures, certaines règles sont applicables :

• L’employeur est tenu de garantir que la charge de travail est soutenable, à minima via les entretiens annuels*,
• Un temps de travail qui dépasse régulièrement 10 heures par jour ou 44 heures par semaine doit être une alerte sérieuse pour reconsidérer la charge de travail**,
• Un temps de repos quotidien de 11 heures est obligatoire*,
• Un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives est obligatoire*.

L’employeur n’est pas tenu de contrôler le temps de effectifs des salarié.es en forfait jour, mais il est impératif qu’il contrôle d’adéquation entre la charge de travail et les règles ci-dessus, de même que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Ce contrôle même s’il est cadré par des accords d’entreprise doit être effectif : Il ne peut reposer sur les seules épaules des salarié.es. Se targuer d’accords (AOTT, QVT et autres acronymes) ou de bonnes pratiques ne suffit pas. Si l’employeur n’est pas en mesure de prouver que le suivi est réel, il est défaillant.

Reprendre le contrôle sur son temps de travail

Pour nous, la référence doit rester un temps de travail hebdomadaire de 38 h 30. Le forfait jour est un moyen d’annualiser ce temps de travail. Il ne doit en aucun cas être un moyen d’augmenter le temps de travail en limitant les outils de contrôle aux entretiens annuels.
De plus, les accords en vigueur à ST font peser sur le ou la salarié.e la responsabilité du suivi de sa charge de travail et de ses temps de repos. Nous pensons que cette responsabilité n’incombe pas au salarié.e (même de façon partagée avec l’employeur) mais à l’employeur uniquement. Or il y a un déficit criant de suivi et de la charge de travail, et des temps de repos à ST :

• Les outils comme l’auto déclaration des dépassements des 44 heures par semaine sont mal connus, mal utilisés ou se retournent contre les salarié.es qui se voient reprocher leur incompétence,
• Les temps de repos des personnes travaillant hors site (télétravail, déplacements…) ne sont pas tracés du tout.

Ces accords signés par la CFDT et la CFE-CGC produisent des effets nuls sur certains points et ne protègent absolument pas les salarié.es de ST.

Comme la direction de ST refuse de mettre en place des outils et de règles de gestion du forfait jour, nous vous proposons de prendre en main le contrôle de votre temps de travail.

Pour en savoir plus : c’est ici pour télécharger un tableau Excel et ici pour des propoditions d’applications !

* code du travail
** accord ST